BAT-TH-163,
la PAC air/eau du tertiaire.
La fiche CEE qui finance la pompe à chaleur air/eau dans les bâtiments professionnels — version A81.2 applicable aux opérations engagées depuis le 30 avril 2026. Périmètre, seuils Etas et COP, note de dimensionnement, contrôles obligatoires et bonus coup de pouce chauffage pour le remplacement d’une chaudière fossile. Par les équipes S2EE, opérateur CEE et maître d’œuvre.
En résumé
- BAT-TH-163 finance la PAC air/eau en tertiaire existant. Version en vigueur : A81.2, pour les opérations engagées depuis le 30 avril 2026 (arrêté du 27 avril 2026) ; la fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030.
- Conditions selon la puissance : COP ≥ 3,4 au-delà de 400 kW, sinon Etas ≥ 111 % (moyenne/haute température) ou ≥ 126 % (basse température).
- Note de dimensionnement obligatoire quelle que soit la puissance, et contrôles sur 50 % des opérations en 2026, 75 % en 2027, 100 % dès 2028.
- Bonus : le forfait peut être multiplié (×3) quand la PAC remplace une chaudière gaz, charbon ou fioul.
- Entreprise RGE obligatoire, dossier ouvert avant les devis.
Ce que couvre la fiche
La fiche BAT-TH-163 « Pompe à chaleur de type air/eau » valorise, au titre des CEE, l’installation d’une PAC air/eau dans un bâtiment tertiaire existant à usage professionnel. La pompe à chaleur doit être dimensionnée pour couvrir, en tout ou partie, les besoins de chauffage, ou de chauffage et d’eau chaude sanitaire, des locaux.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, elle remplace l’ancienne fiche BAT-TH-113, désormais scindée par technologie : air/eau (BAT-TH-163), eau/eau (BAT-TH-164) et système géothermique (BAT-TH-162). Comme toute opération tertiaire, elle se combine fréquemment avec une démarche de mise en conformité au décret tertiaire.
La version en vigueur
La fiche a été révisée par l’arrêté du 27 avril 2026, entré en vigueur le 30 avril 2026. La version applicable est désormais la vA81.2, pour les opérations engagées à compter du 30 avril 2026. Une nouvelle partie A de l’attestation sur l’honneur s’applique en outre à compter du 1er juillet 2026. La fiche elle-même vaut pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030.
Ce même arrêté a remplacé six fiches en une seule fois : en tertiaire BAT-TH-162 (système géothermique), BAT-TH-163 (PAC air/eau) et BAT-TH-164 (PAC eau/eau ou eau glycolée/eau) ; en résidentiel collectif BAR-TH-178, BAR-TH-179 et BAR-TH-180. Il a également ajouté des référentiels de contrôle associés à ces six fiches.
Point de vigilance. Monter un dossier sur une version périmée de la fiche, ou faire signer une attestation sur l’honneur dans une version qui n’est plus applicable, est un motif de rejet fréquent. La date qui fait foi est celle de l’engagement de l’opération — en pratique, la date du devis signé.
Les conditions techniques
Le critère de performance dépend de la puissance thermique de la machine :
| Puissance thermique | Critère | Référence |
|---|---|---|
| > 400 kW | COP ≥ 3,4 | EN 14511-2, sortie d’échangeur intérieur 35 °C |
| ≤ 400 kW — basse température | Etas ≥ 126 % | Règlement (UE) n° 813/2013, conditions climatiques moyennes |
| ≤ 400 kW — moyenne/haute température | Etas ≥ 111 % | Règlement (UE) n° 813/2013, conditions climatiques moyennes |
Pour une PAC qui assure uniquement le chauffage, relèvent de la basse température les émetteurs de type plancher chauffant, plafond chauffant, mur chauffant, ainsi que les émetteurs localisés du type ventilo-convecteurs à eau. Sont en revanche réputés de moyenne ou haute température : tous les autres émetteurs, y compris les solutions mixtes (radiateurs et plancher chauffant) et les radiateurs dits « basse température » à régime d’eau 45 °C ; de même, toute PAC qui assure aussi l’eau chaude sanitaire (directement ou via un système déporté) est réputée d’application moyenne ou haute température. C’est ce classement qui fixe le seuil applicable (126 % ou 111 %).
Etas ou COP : quelle différence ? L’Etas (efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux, règlement (UE) n° 813/2013) mesure la performance sur une saison de chauffage entière, dans les conditions climatiques moyennes du règlement ; exprimée en pourcentage et rapportée à l’énergie primaire, elle explique des seuils supérieurs à 100 %. La fiche retient l’Etas de la PAC seule, hors dispositif de régulation, à 35 °C pour une application basse température et à 55 °C pour une application moyenne ou haute température. Le COP (norme EN 14511-2) mesure la performance à un point de fonctionnement donné, en conditions d’essai normalisées : c’est le rapport entre la chaleur restituée et l’électricité consommée — un COP de 3,4 signifie 3,4 kWh de chaleur pour 1 kWh d’électricité. Les fiches techniques des fabricants affichent les deux : il faut retenir celui que la fiche exige pour la puissance de la machine.
Deux points d’éligibilité sont souvent sous-estimés : la PAC doit être dimensionnée pour couvrir, intégralement ou en partie, les besoins en chauffage ou en chauffage et eau chaude sanitaire — une PAC installée uniquement pour produire de l’ECS n’est pas éligible ; et lorsque la PAC assure aussi l’ECS, la régulation doit prioriser la pompe à chaleur.
S’ajoutent les exigences classiques : équipement éligible, installation conforme, entreprise RGE, et constitution d’une preuve de réalisation complète.
Ce que doit mentionner la preuve de réalisation
La preuve de réalisation (en pratique, la facture) mentionne la mise en place d’une ou de plusieurs PAC air/eau avec leurs marque(s) et référence(s), puis, pour chaque pompe à chaleur :
- son usage : chauffage, ou chauffage et eau chaude sanitaire ;
- le type d’application retenu : basse, moyenne ou haute température ;
- sa puissance thermique nominale : Prated selon le règlement (UE) n° 813/2013 (température de conception de référence −10 °C) en dessous de 400 kW, puissance mesurée selon EN 14511-2 (air à +7 °C) au-delà ;
- sa performance énergétique : Etas (règlement (UE) n° 813/2013) ou COP mesuré selon EN 14511-2 à 35 °C, selon la puissance.
À défaut, la preuve de réalisation mentionne l’équipement avec ses marque et référence et doit être complétée par un document du fabricant ou d’un organisme accrédité (NF EN ISO/IEC 17065, COFRAC ou équivalent européen) qui atteste ces mêmes informations. Une facture qui omet l’un de ces points expose le dossier à une demande de complément : S2EE la vérifie avant le dépôt.
Le calcul des kWh cumac
Le volume de certificats d’une opération BAT-TH-163 se calcule ainsi (section 5 de la fiche vA81-2) :
kWh cumac = montant par m² (selon l’Etas ou le COP et la zone climatique) × surface chauffée par la PAC × facteur sectoriel × facteur R
| Performance de la PAC | Zone H1 | Zone H2 | Zone H3 |
|---|---|---|---|
| ≤ 400 kW — 111 % ≤ Etas < 126 % | 1 100 | 900 | 600 |
| ≤ 400 kW — 126 % ≤ Etas < 175 % | 1 200 | 1 000 | 700 |
| ≤ 400 kW — Etas ≥ 175 % | 1 300 | 1 000 | 700 |
| > 400 kW — 3,4 ≤ COP < 4,5 | 1 100 | 900 | 600 |
| > 400 kW — COP ≥ 4,5 | 1 200 | 1 000 | 700 |
| Secteur | Facteur |
|---|---|
| Bureaux | 1,2 |
| Santé | 1,1 |
| Commerces | 0,9 |
| Enseignement | 0,8 |
| Hôtellerie, restauration | 0,7 |
| Autres secteurs | 0,7 |
Le facteur R vaut 1 dans la plupart des cas. Si la puissance de la (ou des) PAC installée(s) est strictement inférieure à 40 % de la puissance utile de la chaufferie après travaux, R est égal au rapport entre ces deux puissances (les équipements de secours ne sont pas comptés). La surface retenue est celle des locaux disposant d’émetteurs alimentés par la PAC.
Exemple. 2 000 m² de bureaux en zone H1, PAC de 300 kW d’Etas 130 % couvrant toute la chaufferie (R = 1) : 1 200 × 2 000 × 1,2 × 1 = 2 880 000 kWh cumac. Au prix moyen du CEE classique sur le registre EMMY en août 2026 (8,71 €/MWh cumac, voir notre baromètre), l’ordre de grandeur est d’environ 25 000 € avant toute bonification. La prime effectivement versée dépend de l’offre négociée avec l’obligé ou le délégataire.
La note de dimensionnement
C’est la pièce qui fait tomber le plus de dossiers. La fiche l’exige quelle que soit la puissance thermique nominale de la PAC : elle doit être actualisée et remise, et ne peut pas se limiter à une note commerciale. Elle doit détailler notamment :
- la température de base (Tbase) ;
- les déperditions thermiques du bâtiment à Tbase et à la température intérieure de consigne ;
- le dimensionnement de la puissance thermique fournie à la température de base et à la température de départ des émetteurs par la ou les PAC à installer ;
- le taux de couverture annuel de chauffage de la ou des PAC installées au titre de la fiche ;
- la description des équipements installés (marque, référence, efficacité énergétique Etas, ou COP explicitement mesuré selon EN 14511-2 à 35 °C) ;
- les caractéristiques des autres systèmes de chauffage de la chaufferie après travaux, ainsi que les équipements conservés et les raisons justifiant leur conservation.
En pratique, cette note se prépare avant le devis, pas après le chantier : c’est elle qui justifie le choix de puissance retenu. C’est précisément le travail de maîtrise d’œuvre que S2EE réalise en amont du dossier.
Les contrôles obligatoires
L’arrêté du 27 avril 2026 a ajouté des référentiels de contrôle associés aux six fiches révisées. La part des opérations contrôlées augmente chaque année :
| Période | Part des opérations contrôlées |
|---|---|
| 1er mai 2026 → 31 décembre 2026 | 50 % |
| 1er janvier 2027 → 31 décembre 2027 | 75 % |
| À compter du 1er janvier 2028 | 100 % |
Le document de contrôle est établi par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le COFRAC, ou par un organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent. Autrement dit : à partir de 2028, chaque opération sera contrôlée — un dossier mal monté ne passera plus au travers des mailles. Voir notre page conformité et contrôle PNCEE.
Le coup de pouce chauffage
L’atout majeur de la BAT-TH-163 en 2026 : la bonification du coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », qui s’ajoute à la fiche. Lorsque la PAC air/eau installée vient remplacer une chaudière au gaz, au charbon ou au fioul, le forfait de CEE est fortement majoré. C’est ce qui rend la conversion d’une chaufferie fossile vers une PAC particulièrement attractive financièrement en tertiaire.
Le gain réel dépend des kWh cumac générés, de la zone climatique et de la valorisation négociée auprès des obligés. S2EE chiffre le montant au cas par cas, après visite technique.
Pour quels bâtiments
La fiche s’adresse à l’ensemble du parc tertiaire existant : bureaux, commerces, hôtellerie-restauration, enseignement, santé, locaux d’activité. Elle est particulièrement pertinente pour les bâtiments soumis au décret tertiaire, où le remplacement d’une chaufferie fossile par une PAC contribue à la fois à la trajectoire de réduction OPERAT et à la valorisation CEE.
Voir notre accompagnement des professionnels →
Qui contacter pour une opération BAT-TH-163
Trois rôles interviennent dans une opération BAT-TH-163, et l’ordre compte : le dossier CEE doit être ouvert avant la signature des devis, la note de dimensionnement doit exister dès l’engagement de l’opération, et l’installateur doit être RGE à la date des travaux.
- Un opérateur CEE (obligé, délégataire ou mandataire) — il ouvre le dossier avant les devis, vérifie l’éligibilité (version A81.2 de la fiche, bâtiment tertiaire existant, équipement conforme), calcule le forfait et la bonification coup de pouce chauffage, dépose la demande auprès du PNCEE et verse la prime. Ce sont les fournisseurs d’énergie (obligés) ou des sociétés spécialisées comme S2EE.
- Un bureau d’études thermiques ou un maître d’œuvre — il établit la note de dimensionnement exigée quelle que soit la puissance (Tbase, déperditions, taux de couverture, Etas ou COP), choisit un équipement éligible et prépare les pièces qui seront vérifiées lors des contrôles obligatoires.
- Un installateur qualifié RGE (génie climatique) — il pose la pompe à chaleur ; sa qualification doit être valide à l’engagement et pendant les travaux, et il cosigne l’attestation sur l’honneur avec le bénéficiaire.
S2EE cumule les deux premiers rôles : opérateur CEE et maître d’œuvre intégré. Un seul interlocuteur ouvre le dossier, produit la note de dimensionnement, coordonne l’installateur RGE, monte le coup de pouce chauffage et suit l’opération jusqu’à la réception du chantier et au versement de la prime. Étude d’éligibilité et devis sous 24 heures ouvrées.
- Téléphone : 01 89 71 26 68
- E-mail : bonjour@s2ee.fr
- Adresse : 2 rue du Nouveau Bercy, 94220 Charenton-le-Pont
- Zone d’intervention : Île-de-France et France métropolitaine (hors Corse)
Sources officielles
- Ministère de la Transition écologique — fiche BAT-TH-163 vA81.2 (à compter du 30/04/2026)
- Ministère de la Transition écologique — annexe 1 — partie A de l’attestation sur l’honneur (à compter du 01/07/2026)
- Légifrance — arrêté du 27 avril 2026 modifiant les fiches PAC air/eau, eau/eau et géothermiques (résidentiel collectif et tertiaire)
- Ministère de la Transition écologique — opérations standardisées d’économies d’énergie
- ATEE — Club C2E, fiches bâtiment tertiaire
Information à jour au 16 octobre 2026. Les fiches d’opérations standardisées et leurs seuils techniques évoluent par arrêté : les critères et montants définitifs sont établis au dossier, sur la version applicable de la fiche. Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un engagement contractuel.
Questions fréquentes.
La fiche BAT-TH-163, sans jargon.