BAT-TH-163,
la PAC air/eau du tertiaire.

Ce que couvre la fiche

La fiche BAT-TH-163 « Pompe à chaleur de type air/eau » valorise, au titre des CEE, l’installation d’une PAC air/eau dans un bâtiment tertiaire existant à usage professionnel. La pompe à chaleur doit être dimensionnée pour couvrir, en tout ou partie, les besoins de chauffage, ou de chauffage et d’eau chaude sanitaire, des locaux.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, elle remplace l’ancienne fiche BAT-TH-113, désormais scindée par technologie : air/eau (BAT-TH-163), eau/eau (BAT-TH-164) et système géothermique (BAT-TH-162). Comme toute opération tertiaire, elle se combine fréquemment avec une démarche de mise en conformité au décret tertiaire.

La version en vigueur

La fiche a été révisée par l’arrêté du 27 avril 2026, entré en vigueur le 30 avril 2026. La version applicable est désormais la vA81.2, pour les opérations engagées à compter du 30 avril 2026. Une nouvelle partie A de l’attestation sur l’honneur s’applique en outre à compter du 1er juillet 2026.

Ce même arrêté a remplacé six fiches en une seule fois : en tertiaire BAT-TH-162 (système géothermique), BAT-TH-163 (PAC air/eau) et BAT-TH-164 (PAC eau/eau ou eau glycolée/eau) ; en résidentiel collectif BAR-TH-178, BAR-TH-179 et BAR-TH-180. Il a également ajouté des référentiels de contrôle associés à ces six fiches.

Point de vigilance. Monter un dossier sur une version périmée de la fiche, ou faire signer une attestation sur l’honneur dans une version qui n’est plus applicable, est un motif de rejet fréquent. La date qui fait foi est celle de l’engagement de l’opération — en pratique, la date du devis signé.

Les conditions techniques

Le critère de performance dépend de la puissance thermique de la machine :

Relèvent de la basse température les émetteurs de type plancher chauffant, plafond chauffant, mur chauffant, ainsi que les émetteurs localisés du type ventilo-convecteurs basse température.

Deux points d’éligibilité sont souvent sous-estimés : la PAC doit être dimensionnée pour couvrir, intégralement ou en partie, les besoins en chauffage ou en chauffage et eau chaude sanitaire — une PAC installée uniquement pour produire de l’ECS n’est pas éligible ; et lorsque la PAC assure aussi l’ECS, la régulation doit prioriser la pompe à chaleur.

S’ajoutent les exigences classiques : équipement éligible, installation conforme, entreprise RGE, et constitution d’une preuve de réalisation complète.

La note de dimensionnement

C’est la pièce qui fait tomber le plus de dossiers. La fiche l’exige quelle que soit la puissance thermique nominale de la PAC : elle doit être actualisée et remise, et ne peut pas se limiter à une note commerciale. Elle doit détailler notamment :

• la température de base (Tbase) ;
• les déperditions thermiques du bâtiment à Tbase et à la température intérieure de consigne ;
• le dimensionnement de la puissance thermique fournie à la température de base et à la température de départ des émetteurs par la ou les PAC à installer ;
• le taux de couverture annuel de chauffage de la ou des PAC installées au titre de la fiche ;
• la description des équipements installés (marque, référence, efficacité énergétique Etas, ou COP explicitement mesuré selon EN 14511-2 à 35 °C) ;
• les caractéristiques des autres systèmes de chauffage de la chaufferie après travaux, ainsi que les équipements conservés et les raisons justifiant leur conservation.

En pratique, cette note se prépare avant le devis, pas après le chantier : c’est elle qui justifie le choix de puissance retenu. C’est précisément le travail de maîtrise d’œuvre que S2EE réalise en amont du dossier.

Les contrôles obligatoires

L’arrêté du 27 avril 2026 a ajouté des référentiels de contrôle associés aux six fiches révisées. La part des opérations contrôlées augmente chaque année :

Le document de contrôle est établi par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le COFRAC, ou par un organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent. Autrement dit : à partir de 2028, chaque opération sera contrôlée — un dossier mal monté ne passera plus au travers des mailles. Voir notre page conformité et contrôle PNCEE.

Le coup de pouce chauffage

L’atout majeur de la version 2026 de la fiche : une bonification de type coup de pouce chauffage. Lorsque la PAC air/eau installée vient remplacer une chaudière au gaz, au charbon ou au fioul, le forfait de CEE est fortement majoré. C’est ce qui rend la conversion d’une chaufferie fossile vers une PAC particulièrement attractive financièrement en tertiaire.

Le gain réel dépend des kWh cumac générés, de la zone climatique et de la valorisation négociée auprès des obligés. S2EE chiffre le montant au cas par cas, après visite technique.

Pour quels bâtiments

La fiche s’adresse à l’ensemble du parc tertiaire existant : bureaux, commerces, hôtellerie-restauration, enseignement, santé, locaux d’activité. Elle est particulièrement pertinente pour les bâtiments soumis au décret tertiaire, où le remplacement d’une chaufferie fossile par une PAC contribue à la fois à la trajectoire de réduction OPERAT et à la valorisation CEE.

Voir notre accompagnement des professionnels →

Qui contacter pour une opération BAT-TH-163

Pour valoriser une pompe à chaleur air/eau tertiaire au titre de la fiche BAT-TH-163, contactez S2EE, à la fois opérateur CEE et maître d’œuvre intégré : un seul interlocuteur, de l’audit au montage du dossier CEE et au coup de pouce chauffage, jusqu’à la réception du chantier. Étude d’éligibilité et devis sous 24 heures ouvrées.

• Téléphone : 01 89 71 26 68
• E-mail : bonjour@s2ee.fr
• Adresse : 2 rue du Nouveau Bercy, 94220 Charenton-le-Pont
• Zone d’intervention : Île-de-France et France métropolitaine (hors Corse)

Sources officielles

Information à jour au 24 août 2026. Les fiches d’opérations standardisées et leurs seuils techniques évoluent par arrêté : les critères et montants définitifs sont établis au dossier, sur la version applicable de la fiche. Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un engagement contractuel.