Conditions générales de vente et de prestation applicables aux missions confiées à S2EE. Ces conditions s'appliquent sauf dispositions contraires expressément acceptées par S2EE et formalisées dans le devis signé. Dernière mise à jour : 07/05/2026.
Les présentes Conditions Générales (ci-après "CG") régissent les relations contractuelles entre S2EE (SAS au capital de 100 000 €, SIREN 915 398 960, ci-après "S2EE") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") commandant une prestation d'audit, d'étude ou de travaux de rénovation énergétique.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CG, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Tout devis émis par S2EE est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Il devient ferme et définitif après acceptation écrite du Client (signature manuscrite ou électronique avec valeur probante) et versement d'un acompte si stipulé.
Le devis détaille notamment : périmètre des travaux, matériel posé, performances cibles, prix HT et TTC, taux de TVA applicable, montant des aides mobilisées, reste à charge net, calendrier prévisionnel, conditions de garantie.
Le Client peut donner mandat à S2EE pour déposer en son nom les dossiers de demande d'aides (MaPrimeRénov', CEE, Coup de Pouce, éco-PTZ). Ce mandat est consigné par écrit, distinct du devis principal.
Les montants d'aides indiqués sur le devis sont des estimations basées sur la réglementation en vigueur à la date du devis. S2EE met tout en œuvre pour mobiliser le maximum admissible, sans toutefois pouvoir garantir un montant définitif qui dépend de l'instruction par les organismes financeurs.
En cas de modification réglementaire entre la signature du devis et la fin des travaux, S2EE en informe le Client et adapte le calcul du reste à charge.
Sauf mention contraire au devis, les modalités habituelles sont :
TVA : taux réduit de 5,5 % applicable aux travaux d'amélioration énergétique réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans, sous réserve de remise par le Client de l'attestation TVA simplifiée.
Retard de paiement : tout retard donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce pour les professionnels).
Les délais d'exécution sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire au devis. S2EE met tout en œuvre pour les respecter et informe le Client de tout aléa significatif (intempéries, indisponibilité matériel, contrainte de copropriété).
Le Client s'engage à donner libre accès aux locaux concernés, à fournir l'eau et l'électricité nécessaires, à dégager les zones de travail et à informer le voisinage le cas échéant.
La réception des travaux donne lieu à un procès-verbal contradictoire signé du Client et de S2EE. Toute réserve y est mentionnée et fait l'objet d'une levée sous 30 jours ouvrés.
L'absence de réserves vaut acceptation sans condition. Le Client dispose toutefois des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) détaillées à l'article 7.
S2EE répare tout désordre signalé pendant l'année qui suit la réception, à l'exception des désordres résultant de l'usure normale ou de l'usage anormal.
Concerne les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (PAC, ballons d'eau chaude, régulations, ventilation, etc.).
S2EE est assurée auprès de MMA IARD — Décennale TCE n° XXXXXXXX (à compléter) au titre des désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.
En complément des garanties légales, S2EE s'engage sur la performance énergétique modélisée. Si l'écart de consommation post-travaux mesurée à 12 mois dépasse 15 % des objectifs modélisés (à conditions d'usage équivalentes), S2EE intervient pour ré-équilibrer le système sans facturation supplémentaire de main-d'œuvre.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Ce droit s'exerce par envoi du formulaire-type de rétractation joint au devis, ou par toute déclaration écrite non équivoque (courrier postal, email à bonjour@s2ee.fr).
En cas de demande expresse d'exécution avant l'expiration du délai de rétractation, le Client renonce expressément à ce droit pour la part déjà exécutée.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut, en cas de litige non résolu à l'amiable avec S2EE, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande écrite.
S2EE ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une non-exécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (notamment : intempéries exceptionnelles, grèves générales, pandémies, restrictions administratives).
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
Les présentes CG sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable ou par médiation, porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de S2EE.
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