La VMC en copropriété,
financée par les CEE.

Les deux fiches éligibles

Pour une VMC en copropriété, deux fiches d’opérations standardisées des CEE peuvent s’appliquer selon la technologie installée :

• BAR-TH-125 « Ventilation mécanique double flux » — en copropriété, seule l’installation d’une centrale double flux collective et autoréglable est éligible. La version modulée (bouches hygroréglables) n’est éligible qu’en installation individuelle.
• BAR-TH-127 « Ventilation mécanique simple flux hygroréglable » — couvre la VMC simple flux hygroréglable ou la VMBP collectif simple flux hygroréglable, de type A (bouches d’extraction hygroréglables) ou type B (bouches et entrées d’air hygroréglables).

Dans les deux cas, l’opération porte sur un bâtiment résidentiel existant en France métropolitaine, existant depuis plus de 2 ans à la date d’engagement. La durée de vie conventionnelle retenue est de 17 ans pour les deux fiches.

Les conditions techniques

Chaque fiche impose ses propres exigences de mise en œuvre :

BAR-TH-125 — double flux collective

L’échangeur de chaleur collectif doit présenter un rendement en température (efficacité thermique) ≥ 75 % selon la norme NF EN 308, certifié. Cette exigence est réputée satisfaite en cas de certification Eurovent Certified Performance pour les échangeurs à plaques air-air (AAHE) ou les échangeurs régénératifs (AARE) ≥ 75 %.

BAR-TH-127 — simple flux hygroréglable collective

Un document justificatif spécifique est obligatoire : l’avis technique du système installé délivré par la CCFAT, en cours de validité à la date d’engagement, téléchargeable en libre accès sur le site du CSTB. Il est exigé aussi bien pour les installations individuelles que collectives.

Dans les deux cas, l’opération doit être réalisée par une entreprise titulaire d’un signe de qualité (RGE) conforme au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014. S2EE n’étant pas elle-même RGE, l’installation est réalisée ou sous-traitée par un installateur RGE ; S2EE intervient en opérateur CEE et maître d’œuvre.

Les kWh cumac par logement

Les fiches expriment le volume d’économies en kWh cumac par logement, à multiplier par le nombre de logements de l’immeuble. Elles ne fixent aucun montant en euros : la prime dépend du prix de rachat du kWh cumac négocié avec l’obligé ou le délégataire.

Pour la BAR-TH-127, le facteur correctif R dépend du type de bouches et du caisson :

Exemple : un immeuble de 30 logements en zone H1 équipé d’une double flux collective autoréglable (BAR-TH-125) génère 23 000 × 30 = 690 000 kWh cumac. La conversion en prime euros se fait ensuite au cas par cas, selon le prix de rachat obtenu auprès de l’obligé.

Les étapes du dossier

1. Diagnostic et choix de la fiche — Identifier le système existant et le besoin de la copropriété, puis déterminer la fiche applicable : BAR-TH-125 (double flux collectif autoréglable, échangeur ≥ 75 % NF EN 308) ou BAR-TH-127 (simple flux hygroréglable collectif type A ou B).
2. Vérification d’éligibilité — Confirmer que le bâtiment est résidentiel, existant depuis plus de 2 ans, en France métropolitaine, et que l’équipement visé respecte les exigences techniques (rendement échangeur pour la 125, avis technique CCFAT/CSTB pour la 127).
3. Devis et engagement — Faire établir le devis par un installateur RGE (titulaire du signe de qualité du décret 2014-812). S2EE intervient en opérateur CEE et maître d’œuvre. La signature ou l’acceptation du devis vaut date d’engagement et doit précéder la fin de validité de la fiche (1er juillet 2028 ou 30 juin 2028).
4. Calcul du volume CEE et valorisation — Calculer les kWh cumac (montant par logement × N, et × R pour la 127) et obtenir le prix de rachat auprès d’un obligé ou délégataire pour convertir en prime en euros — au cas par cas, sans montant fixe.
5. Réalisation des travaux — Faire réaliser l’installation par l’installateur RGE. Collecter la preuve de réalisation (facture) mentionnant les caractéristiques exigées (marque/référence, rendement ou classe énergétique, puissance électrique absorbée).
6. Constitution et dépôt du dossier CEE — Réunir l’attestation sur l’honneur signée, la preuve de réalisation et les documents justificatifs spécifiques (avis technique CCFAT pour la 127), puis déposer le dossier auprès de l’obligé ou délégataire pour validation et versement de la prime.

Voir notre accompagnement des syndics et copropriétés →

Contrôles et conformité en 2026

Deux évolutions de 2026 s’appliquent à tout dossier CEE, indépendamment de la fiche retenue : elles concernent donc aussi une opération de ventilation montée au titre de la BAR-TH-125 ou de la BAR-TH-127.

Le ratio d’opérations « non satisfaisantes » est plafonné

L’arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 et s’applique aux demandes de CEE déposées à compter du 30 juillet 2026. Pour un dépôt de demande, il plafonne le ratio d’opérations contrôlées « non satisfaisantes » : 14 % pour les demandes déposées en 2026, 12 % en 2027 et 10 % à partir de 2028. Au-delà de ce seuil, seules restent déposables les opérations contrôlées satisfaisantes, celles ayant fait l’objet de mesures correctives et, sous conditions, celles non vérifiables sur site.

La conséquence est souvent sous-estimée en copropriété : une opération de ventilation mal documentée ne pénalise plus seulement son propre dossier. Intégrée au dépôt d’un obligé ou d’un délégataire, elle consomme une part du quota de non-conformité de ce dépôt — ce qui explique la sélectivité croissante des acheteurs de CEE sur la qualité des pièces.

La partie A doit afficher le coût de l’opération

Depuis le 1er juillet 2026, la partie A de l’attestation sur l’honneur doit mentionner le coût de l’opération en euros HT et en euros TTC — coût d’investissement ou de service, installation comprise le cas échéant, en ne comptabilisant que les coûts éligibles au dispositif. Pour une VMC collective, cela suppose que le devis de l’installateur RGE isole proprement le périmètre éligible du reste du lot.

Sur les pièces à réunir et les motifs de rejet les plus fréquents, voir notre page conformité et contrôle des dossiers CEE et le calendrier réglementaire CEE 2026.

Le référentiel de contrôle propre à chaque fiche (nature des points vérifiés, contrôle sur site ou par contact) dépend de la fiche concernée et de ses annexes en vigueur : il est établi au dossier, sur la version applicable. Les taux d’opérations à contrôler introduits par l’arrêté du 27 avril 2026 visent les fiches de pompes à chaleur révisées à cette date et ne sont pas transposables aux fiches de ventilation.

Qui contacter pour une VMC en copropriété

Pour valoriser l’installation d’une VMC collective en copropriété au titre des fiches BAR-TH-125 ou BAR-TH-127, contactez S2EE, à la fois opérateur CEE et maître d’œuvre intégré : un seul interlocuteur, du diagnostic au montage du dossier CEE et à la coordination de l’installateur RGE, jusqu’à la réception du chantier. Étude d’éligibilité et devis sous 24 heures ouvrées.

• Téléphone : 01 89 71 26 68
• E-mail : bonjour@s2ee.fr
• Adresse : 2 rue du Nouveau Bercy, 94220 Charenton-le-Pont
• Zone d’intervention : Île-de-France et France métropolitaine (hors Corse)

Sources officielles

Information à jour au 2 septembre 2026. Les fiches d’opérations standardisées et leurs seuils techniques évoluent par arrêté : les critères et montants définitifs sont établis au dossier, sur la version applicable de la fiche. Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un engagement contractuel.