Le DPE collectif en copropriété :
obligation 2026, et surtout, après.

Qui est concerné, depuis quand

Le DPE collectif évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un bâtiment d’habitation collective dans son ensemble. L’obligation, issue de la loi Climat et résilience et codifiée aux articles L126-31 et suivants du code de la construction et de l’habitation, s’est déployée en trois vagues :

Autrement dit, en 2026, toutes les copropriétés d’avant 2013 sont concernées, y compris les petites. Les immeubles plus récents en sont dispensés, leur permis ayant été instruit sous la réglementation thermique 2012.

Ce que contient un DPE collectif

Le document comporte une description de l’état énergétique du bâtiment, la quantité d’énergie consommée ou estimée et les émissions de gaz à effet de serre, une étiquette énergie et une étiquette climat de A à G, une évaluation des conditions d’aération et de ventilation, et des recommandations de travaux avec une estimation de leur coût. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié, à partir des caractéristiques du bâti, des équipements collectifs et, dans les immeubles à chauffage collectif, des consommations réelles.

À ne pas confondre avec l’audit énergétique : l’audit est plus complet, il hiérarchise les travaux, chiffre des scénarios et leur financement. Le DPE collectif dit où en est l’immeuble ; l’audit dit quoi faire, dans quel ordre et pour quel reste à charge.

Validité, coût, aides

Le DPE collectif est valable dix ans. Il doit être renouvelé ou mis à jour à l’issue, sauf lorsqu’un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 classe le bâtiment en A, B ou C. Les diagnostics réalisés entre 2013 et 2017 ont cessé d’être valables fin 2022, ceux réalisés entre 2018 et juin 2021 fin 2024 : une copropriété qui pense « l’avoir déjà fait » doit vérifier la date.

Son coût varie, selon l’ADEME, entre 1 000 € et 5 000 € en fonction de la taille, du nombre de lots, de la localisation, du bâti et du chauffage. Aucune aide n’est prévue pour le diagnostic lui-même. En revanche, l’étape suivante, l’audit énergétique et la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, entre dans le périmètre de MaPrimeRénov’ Copropriété.

Sanction : ce que dit vraiment la loi

Contrairement à ce que laissent entendre certains démarchages, la loi ne prévoit aucune sanction en cas de non-réalisation d’un DPE collectif, de non-souscription à un contrat de performance énergétique ou d’absence de plan de travaux d’économie d’énergie, dès lors que le sujet a été inscrit à l’ordre du jour et discuté en assemblée générale. Le syndic qui inscrit chaque année la question à l’ordre du jour a rempli son obligation.

Le lien avec l’interdiction de louer

Depuis le 1er janvier 2025, seul un logement classé de A à F peut être loué avec un bail d’habitation signé, renouvelé ou tacitement reconduit : les G sont sortis du marché locatif. Entre 2028 et 2033, seules les classes A à E pourront être louées ; à partir de 2034, les classes A à D. Dans un immeuble à chauffage collectif mal isolé, la classe d’un appartement dépend d’abord des parties communes : le copropriétaire bailleur ne peut pas s’en sortir seul, et c’est là que le DPE collectif devient un outil de décision collective plutôt qu’une formalité.

Et après ? Les 5 étapes

Un DPE collectif classé E, F ou G n’est pas une fin, c’est le début d’un parcours que nous suivons avec les syndics :

1. Lire le DPE collectif comme un diagnostic, pas comme une note. Les recommandations de travaux et l’estimation de leur coût qu’il contient sont le point de départ ; l’étiquette seule ne dit pas quoi faire en premier.
2. Faire voter un audit énergétique. Il chiffre au moins deux scénarios (gain ≥ 35 % et ≥ 50 %), poste par poste, avec les aides mobilisables et le reste à charge par lot ; il est obligatoire pour MaPrimeRénov’ Copropriété et l’éco-PTZ rénovation globale.
3. Intégrer le scénario retenu au plan pluriannuel de travaux. Le PPT, sur dix ans, séquence les travaux et alimente le fonds de travaux ; il donne un calendrier que les copropriétaires peuvent anticiper.
4. Monter le plan de financement avant le vote. Prime CEE (dossier ouvert avant tout devis), MaPrimeRénov’ Copropriété (30 ou 45 % des travaux, plafond 25 000 € par logement), éco-PTZ collectif, fonds de travaux : le syndic présente un reste à charge par lot.
5. Voter, réaliser, mesurer. Vote à la majorité de l’article 25 (passerelle 25-1), travaux sous maîtrise d’œuvre, puis nouveau DPE collectif pour constater la classe atteinte et lever les interdictions de louer.

Deux règles conditionnent le financement. Le dossier CEE doit être ouvert avant la signature de tout devis, sinon la prime est perdue. Et MaPrimeRénov’ Copropriété exige un gain énergétique d’au moins 35 % (30 % des travaux financés) ou 50 % (45 %), dans la limite de 25 000 € par logement, avec un bonus de 20 % pour les copropriétés fragiles et de 10 % pour la sortie de passoire énergétique (passage de F ou G à A, B, C ou D). L’audit énergétique est donc l’outil qui permet de viser ces seuils plutôt que de les subir.

L’audit énergétique en copropriété → · Le plan pluriannuel de travaux → · Simuler les aides →

Qui contacter pour un DPE collectif et la suite

Le syndic inscrit le DPE collectif à l’ordre du jour, le fait voter et le tient à disposition des copropriétaires. Le diagnostic lui-même est réalisé par un diagnostiqueur certifié. Pour transformer le diagnostic en travaux, trois interlocuteurs, dans cet ordre :

1. Un bureau d’études ou un maître d’œuvre — il réalise l’audit énergétique, bâtit les scénarios à 35 % et 50 %, chiffre le reste à charge par lot et prépare le plan pluriannuel de travaux et le vote en AG.
2. Un opérateur CEE (obligé, délégataire ou mandataire) — il ouvre le dossier CEE avant les devis, sécurise les coups de pouce et verse la prime au syndicat. Ce sont les fournisseurs d’énergie ou des sociétés spécialisées comme S2EE.
3. Des entreprises qualifiées RGE — elles réalisent les travaux votés, avec une qualification valide à l’engagement et pendant le chantier.

S2EE cumule les deux premiers rôles : maître d’œuvre, assistant à maîtrise d’ouvrage et opérateur CEE. Un seul interlocuteur du DPE collectif à la réception des travaux. Étude d’éligibilité et devis sous 24 heures ouvrées.

• Téléphone : 01 89 71 26 68
• E-mail : bonjour@s2ee.fr
• Adresse : 2 rue du Nouveau Bercy, 94220 Charenton-le-Pont
• Zone d’intervention : Île-de-France et France métropolitaine (hors Corse)

Pour aller plus loin

Sources officielles